AMENAGEMENTD âUNE AIRE D âACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE Ref : PA20130416 â JR1 FORMULAIRE D âE VALUATION SIMPLIFIE DES INCIDENCES NATURA 20000 SIC FR 9301602 «
ï»żDes compĂ©tences pour repenser la ville 3 compĂ©tences pour amĂ©liorer le cadre de vie des habitants Ăquilibre social de lâhabitat sur le territoire communautaire » Politique de la ville » Construction, amĂ©nagement, gestion de bĂątiment pour lâaccueil des services public » Avec le 3Ăšme programme local de lâhabitat, le contrat de ville ou encore le nouveau programme national de renouvellement urbain NPNRU des quartiers sud, Saint-Chamand et nord-est d'Avignon, baptisĂ© "L'Ambition Urbaine", la CommunautĂ© dâAgglomĂ©ration du Grand Avignon sâengage activement dans une politique du changement. Lâobjectif ? Eviter les ruptures, favoriser la mixitĂ© sociale, garantir lâaccĂšs au logement pour tous, rĂ©habiliter lâhabitat. Les questions relevant de ces compĂ©tences sont suivies par la commission "Politique de la ville" Accueil des gens du voyage Suite Ă lâapplication de la loi NOTRe, la compĂ©tence traitant de lâ accueil des gens du voyage crĂ©ation, amĂ©nagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifsâŠÂ» a Ă©tĂ© confiĂ©e dĂšs le 1er janvier 2017 Ă la communautĂ© dâagglomĂ©ration. Les 5 aires dâaccueil du territoire sont dĂ©sormais sous la responsabilitĂ© du Grand Avignon qui doit, tout en respectant le caractĂšre mobile de cet habitat, offrir des conditions de sĂ©jour dĂ©centes et Ă©viter les installations illicites. Document source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă l'accueil et Ă l'habitat des gens du voyage.
LogĂ©scomme des papes Ă la rĂ©sidence Sun Hols Les Rives du Lac . Ce nâest pas le Palais des Papes mais câest tout comme. Votre appartement de vacances Ă cĂŽtĂ© dâAvignon vous propose un cadre de vie Ă la fois authentique, moderne et confortable pour votre sĂ©jour dans le Midi. La rĂ©sidence Sun Hols Les Rives du Lac se trouve en effet Ă Saint-Saturnin-lĂšs-Avignon, un villageAPPROUVE le retour en rĂ©gie municipale de la gestion de lâaire des gens du voyage au 1er janvier 2016. - ADOPTE - 6 - PERSONNEL : Reprise d'activitĂ© dĂ©lĂ©guĂ©e en rĂ©gie directe de l'aire d'accueil des gens du voyage de Courtine - CrĂ©ation de 5 emplois contractuels par transfert de personnel de droit privĂ©.. M. JoĂ«l PEYRE, Rapporteur.
Data Reuses Organizations What is How to publish data ? How to use data ? News Contact us Home Datasets Aire d'accueil des gens du voyage dans le Grand Avignon Archived Grand Avignon La communautĂ© d'agglomĂ©ration du Grand Avignon est une communautĂ© d'agglomĂ©ration française, situĂ©e Ă cheval sur les dĂ©partements de Vaucluse et du Gard, et les rĂ©gions Provence-Alpes-CĂŽte d'Azur et Occitanie Embed Copy this Permalink Copy this Description Le territoire du Grand Avignon comprend 5 aires d'accueil pour les gens du voyage. Ces donnĂ©es mettent en avant le contour de ses aires avec un identifiant unique, l'adresse, la commune, le code INSEE ainsi que des informations pratiques Nombre d'emplacement, de place, tarif des places et limite en mois de l'occupation d'une place. Files 3 Community resources 0 You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it! Reuses 0 Explore the reuses of this dataset. Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility. Discussion between the organization and the community about this dataset.LaCommunautĂ© d'agglomĂ©ration du Grand Avignon (COGA) est une CommunautĂ© d'AgglomĂ©ration situĂ©e dans le dĂ©partement du Vaucluse (9 communes) et le dĂ©partement du Gard (8 communes). Cette intercommunalitĂ© regroupe 17 communes rĂ©parties donc sur 2 dĂ©partements est en fonction depuis le 31 dĂ©cembre 2000. La CommunautĂ© d'AgglomĂ©rationBientĂŽt on ne pourra plus vivre en caravane, câest un mode de vie qui est sans cesse attaquĂ©, et câest de pire en pire. » DĂ©sirĂ© Vermeersch, pasteur et prĂ©sident de lâAssociation sociale nationale et internationale tsigane, en est persuadĂ© lâamende forfaitaire dĂ©lictuelle pour installation illicite, appliquĂ©e depuis octobre dernier, risque de mettre en difficultĂ© un grand nombre de gens du voyage ». Reçues le 22 fĂ©vrier, une douzaine dâassociations vont tenter dâen convaincre le ministĂšre de lâintĂ©rieur.â Ă LIRE. Gens du voyage la dĂ©fenseure des droits dĂ©nonce des discriminations systĂ©miquesDepuis une loi de 2016, lâamende forfaitaire dĂ©lictuelle permet aux forces de lâordre, sur simple constatation, de dĂ©livrer une amende sans passer par le juge, y compris pour les dĂ©lits qui entraĂźnent une inscription au casier judiciaire. Cela concerne par exemple lâusage de stupĂ©fiants. En septembre dernier, le gouvernement a annoncĂ© lâexpĂ©rimentation de ce type dâamende pour installation illicite » Ă compter dâoctobre, dans six territoires, autour de Lille, Reims, Marseille, Rennes, CrĂ©teil et que des communes se plaignent des dĂ©gĂąts occasionnĂ©s par ces installations, Emmanuel Macron avait prĂ©sentĂ© cette nouvelle sanction comme un outil pour faire gagner du temps Ă beaucoup de monde », en agissant lĂ oĂč ça fait vraiment mal, ⊠au porte-monnaie ». Le dĂ©lit dâinstallation sans autorisation sur le terrain dâautrui, pouvant dĂ©jĂ ĂȘtre rĂ©primĂ© par un tribunal jusquâĂ 7 500 ⏠dâamende et un an dâemprisonnement, peut dĂ©sormais aussi ĂȘtre sanctionnĂ© par une amende forfaitaire de 500 âŹ, une fois les faits constatĂ©s sur place, notifiĂ©e par lettre simple dans un dĂ©lai dâun lors, de source associative, une quinzaine dâamendes ont concernĂ© des gens du voyage. Un chiffre encore faible mais qui inquiĂšte les associations, qui craignent une explosion si lâexpĂ©rimentation est Ă©tendue Ă tout le 26 dĂ©partements ont assez dâaires dâaccueilSurtout, les associations dĂ©noncent une aggravation des discriminations des gens du voyage et une criminalisation de lâhabitat mobile ». On nous met une amende alors que dans de nombreux dĂ©partements, les communes nâont pas créé les aires dâaccueil prĂ©vues par la loi donc on est obligĂ© de se mettre ailleurs », prĂ©cise Nelly Debart, prĂ©sidente de lâAssociation nationale des gens du voyage citoyens ANGVC. Il y a un vrai sujet car les gens du voyage ne peuvent sâinstaller sur des emplacements licites que sâils existent », confirme lâex-dĂ©putĂ© socialiste Dominique Raimbourg, aujourdâhui prĂ©sident de la commission nationale consultative des gens du voyage. Or, selon le ministĂšre du logement, il nây a que 26 dĂ©partements qui ont atteint leurs obligations en matiĂšre de construction. Globalement, seulement 75 % des places en aires dâaccueil ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es et entre 50 et 60 % pour les terrains de grands passages, destinĂ©s Ă des rassemblements plus grands. »Des modalitĂ©s de recours complexesCependant, note Nils Monsarrat, secrĂ©taire national du Syndicat de la magistrature, le problĂšme de lâamende forfaitaire dĂ©lictuelle, câest justement quâelle ne passe pas par un juge qui, aurait la possibilitĂ© dâapprĂ©cier diffĂ©remment si la personne sâest installĂ©e sur un terrain illicite faute dâaire dâaccueil ». Lâamende peut certes ĂȘtre contestĂ©e devant un tribunal, mais les modalitĂ©s de recours sont complexes, dâautant plus que les gens du voyage reçoivent leur amende Ă une adresse de domiciliation administrative, oĂč ils ne passent pas toujours ajoute le magistrat, lâamende de 500 âŹ, qui peut ĂȘtre majorĂ©e Ă 1 000 ⏠selon le dĂ©lai de paiement, peut ĂȘtre disproportionnĂ©e par rapport Ă leurs ressources ». Elle peut aussi, Ă lâinverse, ne pas pouvoir ĂȘtre recouvrĂ©e, la loi interdisant la saisie dâun compte bancaire insaisissable, le minimum incomprĂ©hensible avoisinant le montant du lâAssociation des maires de France nâa pas Ă©tĂ© en mesure de dire ce quâelle pense de cette amende avant la publication de cet article. Le ministĂšre de lâintĂ©rieur ne souhaite pas commenter en amont de sa rĂ©union avec les associations. txEbDd. 343 373 276 185 246 9 338 335 347