Conventioncollective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 > Texte de base : Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; NousType d'établissement Siège N° de TVA FR55414212001 Date de création 01/01/1958 Date mise à jour 27/10/2021 SCEA DOMAINE DE LA BOULIE, Société civile d'exploitation agricole , a été créée en 1958 il y a 64 siège est domicilié à PELISSANNE 13330. Elle emploie entre 1 et 2 salariés. Effectif 1 ou 2 salariés Catégorie Culture et production animale, chasse et services annexes Libellé Code NAF Culture de la vigne Adresse postale CHE DE LA BOULIEDOMAINE DE LA BOULIE13330 PELISSANNE Département Bouches-du-Rhône 13 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Nous n'avons pas encore trouvé de site internet. Dirigeants mandataires Depuis le Nom Rôle 04/04/2002 Jean AUBERT Gérant 23/07/2018 Jean-Georges AUBERT Gérant IDCC 7024 Mise à jour du 25/07/2022 Convention collective nationale PA/CUMA . Activités associées au code NAF 0121Z Raisin de table Autre raisin, frais SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création 41421200100013 SCEA DOMAINE DE LA BOULIE Siège CHE DE LA BOULIE 13330 PELISSANNE Culture de la vigne 1 ou 2 salariés en 2019 01/01/1958 Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en
Conventioncollective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 Texte de base : Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (Articles 1.1 à article non numéroté) Chapitre 9 Rupture du contrat de travail (Articles 9.1 à 9.6) Article 9.3 En vigueur étendu Indemnité de fin de carrière
Préavis Sous réserve des dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du code du travail relatives à la protection des salariés et au droit disciplinaire et de celles concernant les licenciements pour motif économique, le contrat de travail peut cesser par la volonté d'une des parties, qu'elle soit le fait de l'employeur ou du rupture du contrat de travail doit être notifiée à l'autre partie. Le délai de préavis court à partir de cette Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Après la période d'essai, la démission et le licenciement donnent lieu, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, à un préavis dans les conditions suivantes En cas de démission – 1 mois pour le salarié non-cadre ; – 2 mois pour les TAM ; – 3 mois pour les cas de licenciement – 1 mois si le salarié a moins de 2 ans de présence ; – 2 mois à partir de 2 ans de présence ; – 3 mois pour les Départ volontaire du salarié à la retraiteEn cas de départ volontaire du salarié à la retraite, le délai de préavis est fixé à 2 mois, sauf pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise pour lesquels le délai de préavis reste fixé à 1 Mise à la retraite par l'employeurL'employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié, conformément aux dispositions légales, sans que cette décision s'analyse en un licenciement, lorsque le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse du régime de base à taux plein, sous réserve des conditions d'âge. Dans ce cas, l'employeur respecte un préavis d'une durée égale à celui prévu pour le licenciement à l'article et verse une indemnité de mise à la retraite égale à celle prévue pour le licenciement à l'article deçà de 70 ansL'employeur peut mettre à la retraite le salarié qui atteint l'âge de 67 ans, ou s'il est supérieur, l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, si celui-ci donne son est rappelé qu'en deçà de cet âge, la mise à la retraite est devra interroger par écrit le salarié 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de 67 ans ou s'il est supérieur, l'âge requis pour une retraite à taux plein, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié a 1 mois pour répondre. En cas de réponse négative, signifiée par le salarié à l'employeur, aucune mise à la retraite ne pourra être prononcée pendant 1 année année qui suit sa date d'anniversaire. La même procédure s'appliquera ensuite chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du partir de 70 ansL'employeur peut mettre un salarié à la retraite, sans son accord, sous réserve de notifier par écrit au salarié sa décision.
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